TEXTES & RESPONSABILITÉS
Les règles essentielles de gestion des domaines nationaux « .ma » et « .المغرب », avec accès direct aux sources officielles.
PDF · 24 PAGESTélécharger la décision ANRT/DG/02/2024L’ANRT assure la gestion administrative, technique et commerciale du domaine national dans le cadre de la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, telle que modifiée et complétée notamment par la loi n°29-06.
La décision ANRT/DG/N°02/2024 du 5 février 2024 remplace la décision 12/14. Elle définit les extensions, caractères admis, rôles du registre et des prestataires, opérations, données WHOIS, contrôles, plaintes et litiges.
Les noms portant atteinte à l’intégrité territoriale, à la sûreté nationale, à l’ordre public, à la morale ou présentant certaines connotations sont interdits. Les termes réservés exigent de démontrer un droit ou une qualité.
Il est notamment requis pour un terme réservé et pour les extensions .gov.ma, .ac.ma et .press.ma. Le prestataire transmet le formulaire et les justificatifs à l’ANRT dans les délais prévus.
Le registre conserve les données du titulaire et des contacts. Certaines sont publiées dans le WHOIS. Le titulaire peut demander au prestataire de ne pas publier son téléphone ou son e-mail, sous les conditions prévues par la décision.
L’ANRT peut traiter certaines plaintes administratives. La PARL, administrée par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, couvre les signes distinctifs protégés au Maroc; son règlement révisé est entré en vigueur le 15 février 2025. Le recours au tribunal reste possible.